Annulation d’un contrat en ligne suite à une erreur (lettre 7bis)
>> accéder à la lettre au format word : 7bis Annulation contrat conclu en ligne suite à une erreur >> voir également la lettre n°34 relative à un concours sur le net: 34Annulation d’un...
View ArticleAnnulation d’un contrat pour erreur essentielle/dol (lettre 7)
Accéder à la lettre en format Word: 7 Annulation contrat pour erreur essentielle
View ArticleRefus d’un envoi non commandé (lettre 21)
>> accès à la lettre format Word : 21. Refus d’un envoi non commandé
View ArticleRévocation d’un contrat issu d’un démarchage après 7 jours (lettre 24)
>> accès à la lettre au format Word : 24 Révocation contrat démarchage après les 7 jours
View ArticleRévocation d’un contrat issu d’un démarchage dans les 7 jours (lettre 23)
>> accès à la lettre au format Word :23. Révocation contrat démarchage dans les 7 jours
View ArticlePlainte à adresser à la commission en matière de loyauté commerciale
plainte à adresser à la commission suisse en matière de loyauté commerciale site de la commission
View ArticleRévocation d’un contrat pour changer d’opérateur sans les 7 jours (lettre 24bis)
>> accès à la lettre au format Word : lt24bis changement preselection telephone sans 7 jours
View ArticleRévocation d’un contrat pour changer d’operateur dans les 7 jours (lettre...
>> accéder à la lettre modèle au format Word : lt23bis changement preselection telephone 7 jours
View ArticleChangement d’operateur et enregistrement (lettre 24 ter)
>> accéder à la lettre en format Word :lt24ter changement preselection enregistrement incomplet
View ArticleContestation facture sms surtaxés
Accéder à la lettre en format Word:lt38 contestation sms surtaxes
View ArticleRefus d’un envoi non commandé (lettre 21bis)
>> accès à la lettre format Word : lt21bis Refus non commandé et vice consentement
View Article
